Le notaire répond à vos questions Est-il possible de s'opposer à la préemption de la Safer ?

Les Safer disposent d’un délai de 2 mois pour préempter après la réception de la notification que le notaire leur a adressée. Après publicité d’appel à candidatures, avis en comité technique départemental et agrément des commissaires du gouvernement, la décision de préemption est notifiée au notaire. Avant cette décision, le vendeur peut toujours retirer son offre. La préemption peut prendre trois formes.

La Safer a deux mois pour signer

En cas de préemption totale et au prix, la vente est parfaite, la Safer a accepté le prix et les conditions qui lui ont été notifiées. Le vendeur ne peut plus s’y opposer et doit régulariser l’acte de vente, étant précisé que la Safer a 2 mois de son côté pour signer. Le défaut de signature dans les 2 mois et après sommation restée infructueuse, entraîne la nullité de la préemption. Si la non-signature est le fait du vendeur, la nullité ne joue pas et la Safer peut saisir le juge en régularisation forcée de la vente.

La révision du prix

Dans le cas d’une préemption totale avec révision de prix, la Safer n’accepte pas le prix notifié qu’elle estime exagéré et préempte avec baisse de prix. Le vendeur dispose d’un délai de six mois pour soit accepter le nouveau prix, soit retirer le bien de la vente, soit saisir le tribunal en fixation du prix.

La Safer peut aussi proposer de préempter qu’une partie des biens vendus. Cette possibilité de préemption partielle est prévue lorsque la vente porte à la fois sur des terrains à usage ou vocation agricole et des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui y sont attachés, des biens non préemptables, des bâtiments à usage d’habitation faisant partie d’une exploitation et/ou des bâtiments situés dans des zones spécifiques. Par suite, le vendeur pourra forcer la Safer à préempter le tout ou à l’indemniser de la perte de valeur des biens non acquis.